« A chacun sa famille, à chacun son droit »
Jean CARBONNIER
Au gré des transformations de la société, la notion de famille évolue.
Aussi, le droit de la famille est en perpétuelle mutation.
Le Cabinet vous assiste et vous conseille dans tous les aspects du droit de la famille :
Le mariage et le choix du régime matrimonial
Communauté réduite aux acquêts
Il s’agit du régime légal qui s’applique d’office aux époux qui n’optent pour aucun choix.
Chacun des époux conserve en propre, les biens acquis avant le mariage.
Tous les biens acquis par l’un ou l’autre des époux après le mariage appartiennent à la communauté.
S’agissant des biens acquis par héritage ou donation, ils sont la propriété exclusive de celui des époux qui les reçoit.
Séparation de biens
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage reste la propriété de l’époux qui les a achetés.
Les biens acquis ensemble demeurent propriété indivise des deux époux, proportionnellement aux parts contributives de chacun.
S’agissant des biens acquis par héritage ou donation, ils sont la propriété exclusive de celui des époux qui les reçoit.
Participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride entre le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de bien.
Chacun des époux conserve en propre :
- les biens acquis avant le mariage,
- les biens acquis en propre durant le mariage,
- les biens acquis pendant le mariage en héritage ou donation
Communauté universelle
Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage deviennent des biens communs sauf clauses contraires.
Le Divorce
Divorce amiable ou contentieux
Il existe 4 types de divorce, 3 divorces contentieux et 1 divorce amiable :
- Divorce par consentement mutuel : Il s’agit d’un divorce amiable. Il suppose que les deux époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences (partage des biens et dettes, garde d’enfant(s)…) qu’ils doivent prévoir dans leur convention de divorce.
La procédure est allégée, et le divorce est prononcé dès la première audience. - Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : On l’appelle aussi divorce accepté. Les époux sont d’accord sur le principe même du divorce mais en désaccord sur ses conséquences.
- Divorce pour faute : Ce divorce est le plus conflictuel, il est choisi lorsqu’il existe des fautes à reprocher à l’autre époux. Le juge va trancher quant au fait de savoir s’il y a faute ou pas et pourra accorder des dommages et intérêts à l’époux victime.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce est prononcé dès lors que les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans. Il s’agit de la seule procédure envisageable lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer et que l’autre n’a aucune faute à lui reprocher.
Rupture de PACS
Il existe plusieurs causes de dissolution du PACS :
- Le PACS prend automatiquement fin par le mariage des partenaires entre eux, le mariage de l’un des partenaires ou par le décès de l’un des partenaires,
- Dissolution par déclaration conjointe : Il convient de déposer une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu le PACS,
- Dissolution par déclaration unilatérale : Il convient pour le partenaire qui décide de mettre fin au PACS de faire signifier sa décision à l’autre par huissier de justice et adresser une copie de cette signification au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu le PACS.
Fin de concubinage
La loi ne prévoit aucune disposition régissant la fin de l’union de libre et chacun des concubins peut mettre fin au concubinage à tout moment.
Il conviendra de régler le partage des biens, le sort du domicile commun…