Les honoraires sont libres et toujours fixés en accord avec le client.
Leur montant dépend plusieurs facteurs, notamment :
- la nature et la complexité du dossier
- le temps consacré à l’étude du dossier
- la rapidité de l’intervention notamment face aux situations d’urgence
- la situation du client
Le cabinet a pour usage de travailler au forfait.
C’est à dire que le montant des honoraires sera fixé en amont pour la procédure envisagée et une convention de mission sera signée entre le cabinet et vous même.
Selon le cas, il pourra également vous être proposé une convention de résultats (facturation en fonction des résultats obtenus).
PRISE EN CHARGE PAR VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE :
Les honoraires peuvent être pris en charge par votre assurance protection juridique (souvent en inclusion dans votre contrat d’assurance habitation).
Le Cabinet a pour habitude de travailler avec ces organismes et vous expliquera les démarches à entreprendre.
PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE :
Selon votre situation financière, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle qui pourra être totale ou partielle en fonction de vos ressources.
Pour effectuer la demande il convient de remplir le formulaire CERFA °12467*2.
Je vous assisterai dans ces démarches.